Notre actu | Qui sommes nous ? | Nos services | Nos formations | Sensibilisation & droits | Un regard sur notre passé | Contacts & liens | Humour |
Avoir un chien guide, quelle libération… à condition de pouvoir l’utiliser !
L’accès des chiens guides d’aveugles dans les lieux ouverts au public est garanti en France par un certain nombre de lois qu’il est bon de connaître. Elles ont été adoptées grâce à l’action de la FFAC et de l’ANMCGA, qui veillent à leur bonne application.
Loi
n°87-588 du 30 juillet 1987, Article 88, modifiée
par
la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, Article 54 :
L'accès aux transports, aux
lieux ouverts au
public, ainsi qu'à ceux permettant une activité
professionnelle, formatrice ou
éducative est autorisé aux chiens guides
d'aveugle ou d'assistance accompagnant
les personnes titulaires de la carte d'invalidité
prévue à l'article L. 241-3
du code de l'action sociale et des familles.
La présence du chien guide d'aveugle ou
d'assistance aux côtés de la personne
handicapée ne doit pas entraîner de
facturation supplémentaire dans l'accès aux
services et prestations auxquels
celle-ci peut prétendre.
Loi
n°2005-102 du 11 février 2005, Article 53 :
Les chiens accompagnant les personnes
handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur,
sensoriel ou mental, et
dont les propriétaires justifient de l'éducation
de l'animal, sont dispensés du
port de la muselière dans les transports, les lieux publics,
les locaux ouverts
au public ainsi que ceux permettant une activité
professionnelle, formatrice ou
éducative.
QUELS LIEUX PUBLICS ?
Loi 87-588 du 30 juillet 1987, Article 88 (JO 31
juillet 1987) :
L’accès
des lieux ouverts au public est autorisé
aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte
d’invalidité
prévue à l’article 174 du code de la
famille et de l’aide sociale. Un décret
fixe, s’il y a lieu, les limitations à cette
règle qui ne peuvent être fondées
que sur des motifs tirés des exigences
particulières de sécurité et de
salubrité publiques dans certains lieux.
DANS LES MAGASINS ?
Circulaire
du 26 avril 1982
relative à la modification du règlement sanitaire
départemental type - IV. 1.
Article 125-1 « Magasins de vente » (J.O. 13 juin
1982) :
L’alinéa 9 de
l’article 125-1 est modifié comme suit :
«L’accès des
animaux, notamment des chiens, est interdit, à
l’exception des chiens guides de
personnes malvoyantes. Cette interdiction doit être
affichée à l’entrée de
chaque magasin.»
Cette dérogation est également à
prescrire dans les articles des
règlements sanitaires des départements qui
auraient prévu une interdiction
d’accès des animaux dans des lieux autres que les
magasins de vente (notamment
dans les restaurants). En tout état de cause, cette
dérogation ne saurait
s’appliquer aux ateliers de préparation des
aliments.
DANS
LES TAXIS ?
Ordonnance
interpréfectorale n°
97-10074 sur l’exploitation, le contrôle et
l’usage des taxis parisiens, dans
l’article 29 (Bulletin Municipal Officiel de la Ville de
Paris, 4 février 1997)
:
Les conducteurs de taxis
peuvent refuser les personnes accompagnées
d’animaux, sauf s’il s’agit
d’aveugles avec leur chien.
DANS LES HOPITAUX ?
Circulaire n° 40 du 16 juillet 1984 de la
Direction des Hôpitaux
Publics :
La circulaire autorise l’accès des chiens guides
dans les halls
d’accueil et salles d’attente des
hôpitaux, seules les chambres et salles de
soins restant interdites.
Amendes pour les interdictions d'accès du Chien Guide
Décret
n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de
l'action sociale et des familles (partie Réglementaire),
modifié par le décret
2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte
d'invalidité et à la carte de
priorité pour personne handicapée et modifiant le
code de l'action sociale et
des familles (partie Réglementaire) :
Article R.241-22 Décret
n° 2004-1136 du 21
octobre 2004 (JO du 26/10/04).
L'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article L.245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. (de 150 à 450 euros au 12 juin 2003) Le montant de l’amende est de 450 € au plus, montant qui peut être porté à 3000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors des cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
Ces articles de loi renforcent l’ancienne loi 93-121 du 27 janvier 1993, Article 77 (J.O. 30 janvier 1993) qui prévoyait que « L’interdiction ou la tentative d’interdire l’accès des lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité sera punie d’une amende de 2000 Francs et doublée en cas de récidive. »
CONCLUSION :
Avoir des droits ne dispense cependant pas de ses devoirs et les chiens guides sont propres, tranquilles, bien élevés et ne montent pas sur les sièges !